Conditions Générales de Vente
Télésurveillance
Informations importantes
La télésurveillance : définition
La télésurveillance est un service de surveillance à distance 24h/24 et 7j/7 via des systèmes électroniques de sécurité.
Elle s’applique à tous dispositifs fixes ou mobiles destinés à la protection des personnes et des biens.
Elle s’intègre dans une chaîne complète de sécurité comprenant :
- Protection mécanique
- Moyens électroniques de détection et d’analyse
- Captation d’images
- Transmission des informations
- Intervention humaine
Le service débute à la réception des informations transmises par l’installation du client, se poursuit par leur analyse selon les consignes contractuelles et se termine par l’exécution des consignes définies.
Certification
La station de MONDIAL VEILLE est certifiée APSAD R31 V.2017 Type 3
Numéro de certification : 244.22.31
Cette certification garantit le respect des exigences de la règle APSAD R31 relative à la télésurveillance.
La continuité de service est assurée par une station de secours
Cinq sur 5 Sécurité
Certification APSAD P3 : 204.08.31
Limites techniques importantes
Une coupure de liaison téléphonique peut empêcher la transmission des informations vers la station centrale.
Il est fortement recommandé de prévoir un système de secours GSM ou GPRS.
Les moyens techniques sont mutualisés entre l’ensemble des clients. En cas de déclenchements simultanés exceptionnels, les informations sont traitées selon leur ordre d’arrivée et leur priorité.
Maintenance obligatoire
Toute installation télésurveillée doit impérativement faire l’objet d’un contrat d’entretien et de maintenance pendant toute la durée du contrat.
Le client est responsable de la souscription, du renouvellement et du maintien en bon état de fonctionnement de son installation.
Article 1 Objet du contrat
Le contrat a pour objet la réception des informations émises par l’installation du client, leur traitement selon les consignes définies et l’exécution des actions prévues. Le service démarre deux jours francs après raccordement validé et réception du contrat signé accompagné des consignes.
Article 2 Obligations et responsabilités du Télésurveilleur
Engagements
Le télésurveilleur s’engage à traiter les alarmes 24h/24 et 7j/7, à appliquer les consignes définies par le client et à enregistrer les informations reçues pour une durée minimale de trois mois.
Nature de l’obligation
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité est limitée à 20 000 euros par sinistre. Le client renonce à tout recours au-delà de ce plafond. Une augmentation du plafond peut être proposée après analyse de risque.
Cas d’exclusion de responsabilité
La responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de foudre, incendie, dégâts des eaux, défaillance des réseaux, interférences radio ou électriques, force majeure ou manquement du client à ses obligations.
Article 3 Obligations du Client
Le client s’engage notamment à maintenir son installation en bon état, informer sans délai de toute modification ou anomalie, effectuer des tests réguliers, mettre à jour les consignes, fournir les moyens d’accès nécessaires, régler les frais d’intervention et informer les personnes concernées de l’enregistrement des conversations.
Article 4 Durée du contrat et résiliation
La durée initiale est fixée à 12 mois fermes. Le contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction annuelle sauf résiliation par lettre recommandée trois mois avant l’échéance. Conformément à l’article L215-1 du Code de la Consommation, les clients particuliers sont informés des modalités de non-reconduction. La résiliation peut intervenir en cas de manquement contractuel, destruction totale du site ou refus de supporter des charges légales nouvelles.
Article 5 Assurance
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toute déclaration de sinistre doit être effectuée par lettre recommandée dans un délai de cinq jours.
Article 6 Sous-traitance
Le télésurveilleur peut sous-traiter certaines prestations à des entreprises agréées CNAPS après information préalable du client.
Article 7 Protection des données
Les données sont traitées par MONDIAL VEILLE conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD du 27 avril 2016.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité.
Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Article 8 Dispositions financières
La redevance est payable d’avance. Elle est révisable annuellement selon l’indice ICHTrev-TS. En cas de rejet de prélèvement, des frais bancaires seront appliqués. La facturation électronique est utilisée par défaut, avec possibilité de demande au format papier.
Conditions Générales d’Intervention
Objet
Les modalités précises d’exécution sont définies dans les conditions particulières.
Définition de l’intervention
L’intervention consiste à envoyer un agent qualifié afin de vérifier la réalité de l’alerte, lever le doute et appliquer les consignes.
Il ne s’agit pas d’un contrat de gardiennage. La présence sur site ne peut excéder 60 minutes.
Types d’intervention
Ronde extérieure
Observation depuis la voie publique au plus près du site.
Ronde extérieure et intérieure
Accès au site et aux bâtiments selon les moyens fournis par le client.
Délai d’intervention
Le télésurveilleur met tout en œuvre pour intervenir dans un délai raisonnable.
Les agents ne disposent d’aucune priorité de circulation.
Conservation des clés
Un état de prise en charge est signé.
Les clés sont conservées de manière sécurisée et ne peuvent être reproduites sans autorisation.
La responsabilité est limitée à 3 000 euros en cas de perte.
Facturation des interventions
Les factures sont payables mensuellement à réception.
Les interventions liées à une erreur ou mauvaise manipulation du client sont facturées.
La redevance est révisable annuellement selon l’indice ICHTrev-TS.
Attribution de juridiction
Tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du prestataire.